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Une révision des valeurs locatives à compter de 2013

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Une révision des valeurs locatives à compter de 2013

Cette révision, qui concerne tous les locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales), d'abord expérimentée en 2011 dans cinq départements, sera généralisée à compter de février 2013.

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La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010), modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

À compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM. Les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration à remplir pour chaque local qu'ils possèdent. Cette déclaration, pré-identifiée, leur sera adressée mi-février 2013. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril 2013.

Un service de télédéclaration est prévu. Des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants. Ainsi, selon le nombre de locaux détenu par chaque propriétaire, la date limite de dépôt internet sera fixée au :
– 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux ;
– 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
– 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.

Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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