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Fleet manager, nouveau gendarme de l'entreprise?

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Comment gérer l'obligation de désigner un collaborateur en cas d'infraction au Code de la route relevée par radar automatique? Cette nouvelle contrainte législative et fiscale, vient encore complexifier la gestion des flottes automobiles et pose un problème de posture aux dirigeants d'entreprises.

Fleet manager, nouveau gendarme de l'entreprise?

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 16 novembre 2016 comprend un volet visant à sanctionner les conducteurs de véhicules de société auteurs d'infractions relevées par radar automatique. Jusqu'à présent lorsqu'un salarié était flashé avec son véhicule professionnel, l'amende était envoyée à l'entreprise qui s'en acquittait et réclamait en général la somme au salarié concerné a posteriori. Mais ce dernier n'avait à craindre aucun retrait de point sur son permis de conduire. Désormais, le dirigeant de la société doit désigner l'auteur de l'infraction. En effet, la loi prévoit que "lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale (c'est-à-dire une entreprise), le représentant légal de cette personne morale (c'est-à-dire le Pdg de l'entreprise) doit désigner dans un délai de 45 jours l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule". Et si l'entreprise ne s'acquitte pas de cette nouvelle contrainte dans les temps ou en avançant motif valable, elle se verra adresser un PV pour "non désignation" d'un montant de 675 € soit le montant forfaitaire de base 135 € multiplié par 5 au motif que l'amende s'applique à une personne morale.

A l'échelle d'une flotte de dizaines, de centaines voire de milliers de véhicules cela devient vite un casse-tête chronophage en termes de gestion. Surtout si tout ou partie des véhicules est partagée par plusieurs conducteurs. Cela implique donc une charge supplémentaire pour les gestionnaires de parc et de nouveaux process à mettre en place. Pour simplifier la gestion des infractions et des désignations plusieurs éditeurs de logiciel proposent des solutions. C'est le cas de GAC Technology notamment qui vient de sortir GAC Fine Fleet, une application directement connectée à l'ANTAI (l'agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui permet de traiter de façon dématérialisée et quasi-automatisée la procédure de désignation. L'ANTAI de son côté à mis en place un outil pour faciliter le paiement ou la contestation d'un procès verbal en ligne via un PC ou un smartphone.

Les PV pour non désignation "sont contestables"

Précisions toutefois que dans la plupart des cas l'entreprise et son dirigeant ne peuvent qu'indiquer à qui a été attribué le véhicule de fonction ou de service sans pouvoir démontrer la preuve de la culpabilité de son salarié. Qui plus est la désignation de l'entreprise n'a aucune valeur de preuve. Ce qui laisse au collaborateur désigné la possibilité de contester le PV. Quant aux PV pour non désignation envoyés aux entreprises qui n'auraient pas réagi dans la limite des 45 jours, selon Maître Eric de Caumont, avocat spécialisé dans la défense pénale des automobilistes, ils sont contestables : "Tout d'abord les entreprises ne sont soumises à aucune obligation de tenir un registre de l'utilisation des véhicules. Le dirigeant peut donc en toute bonne foi ignorer qui conduisait le véhicule et refuser de dénoncer. Concernant le PV de non désignation nous touchons là à un problème de droit. En effet, la redevabilité pécuniaire de 675 € est attachée à la carte grise donc à une personne morale or l'obligation de désigner incombe elle au représentant légal soit une personne physique." Une contradiction juridique de taille qui faire dire aux détracteurs de cette loi qu'elle a été rédigée trop vite dans le seul souci de favoriser la verbalisation de masse, génératrice de revenus importants pour l'Etat (chaque radar automatique produit 23 millions de PV pour excès de vitesse chaque année), et non pour renforcer la sécurité routière. "En tous cas nous avons porté près d'un millier de contestations de PV pour non désignation devant les tribunaux et toutes sans exception ont été classées sans suite", souligne Eric de Caumont.