Droit et fiscalité

Actualités

Résultat fiscal: actualisation du taux maximum des intérêts déductibles

23/05/2013

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital, intérêts déductibles (article 39-1-3° du Code général des impôts) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2013 au 29 juin 2013.

Contrôle Urssaf : aucun texte n'impose de respecter un délai minimum entre l'envoi de l'avis et la visite

13/05/2013

Un arrêt de la Cour de cassation estime qu'un contrôle Urssaf est valide, même si l'entreprise n'a été avertie du contrôle que cinq jours avant celui-ci.

Les trésors cachés de la fiscalité française : le CICE

03/05/2013

La loi de finances pour 2013 et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 sont perçues comme un coup d'arrêt aux investissements en France. Trois principaux mécanismes d'incitation fiscale nous laissent penser le contraire, un sentiment partagé par nombre d'investisseurs étrangers.

Les trésors cachés de la fiscalité française : le CIR et le CII

03/05/2013

Outre le crédit impôt compétitivité emploi, il existe deux autres dispositifs méconnus et incitatifs à la disposition des entreprises, à examiner avant de décider du pays d'implantation d'une nouvelle activité ou de délocaliser une activité existante.

Toutes les actualités "Droit et fiscalité "

À la une

Réserve spéciale de participation et impôt sur les sociétés

Julien VAN DER FEER - 03/05/2013

Selon le Conseil d'État, seuls les crédits d'impôt effectivement imputés sur l'IS, et non les crédits qui lui sont restitués, doivent être retranchés de l'impôt déductible.

Un tiers des directions juridiques rattachées à la direction financière apprécient ce positionnement

Florence LEANDRI - 18/04/2013

Si 48% des directions juridiques sont rattachées à la DG, avec 99% de satisfaits, le ressenti n'est pas le même, loin s'en faut pour celles rattachées à une direction financière, selon la 3e édition de l'Observatoire des directions juridiques d'Ernst & Young.