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Société d'acquêts

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La société d'acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une communauté sur mesure". Elle n'a de "société" que le nom.Non réglementée, cette clause est adjointe au régime de la séparation de biens qu'elle tempère en soumettant les biens qui la composent aux règles du régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts."

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