En ce moment En ce moment

Régime matrimonial

  • Imprimer
Ensemble des règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à la dissolution.

Définitions sur le même sujet

PREFON

PREFON

Article 39

Article 39

La rédaction vous recommande

Par Vincent Maurel, Arthur Boutemy, François Warcollier, Avocats chez Fidal

travers la loi PACTE le Gouvernement semble vouloir faire de la France une place attractive pour les ICO mais des freins existent et questionnent [...]