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Redressement fiscal

Le redressement fiscal de l'entreprise ne peut s'opérer que dans un délai de prescription de trois ans après l'année concernée. Le contrôle peut avoir lieu dans les bureaux de la société ou dans ceux du centre des impôts. L'administration fiscale notifie les dirigeants de l'entreprise de leur redressement. Ces derniers disposent alors de trente jours pour contester.

Délai de prescription d'un redressement fiscal

Un redressement fiscal ne peut s'exercer que jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année concernée. Par exemple, si un contrôleur constate des insuffisances, des erreurs ou des inexactitudes sur l'année N, il ne pourra procéder à un redressement que jusqu'au 31 décembre de l'année N+3. Le délai de prescription est le même concernant tous les redressements sur des impôts directs :

  • prélèvement libératoire ;
  • taxe sur les salaires ;
  • prélèvements sociaux ;
  • CSG et CRDS ;
  • autres impôts retenus à la source.
Toutefois, le redressement fiscal peut s'opérer jusqu'à la fin de la dixième année suivant l'année de contrôle, si au moins l'une des conditions suivantes est présente :
  • les obligations légales auprès du greffe du tribunal de commerce n'ont pas été remplies ;
  • les obligations légales auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) n'ont pas été remplies ;
  • les déclarations n'ont pas été effectuées dans les délais.

Procédure de redressement fiscal

Le contrôle peut être effectué au sein des bureaux de l'entreprise, ou se baser sur des pièces à disposition des contrôleurs, dans les locaux du centre des impôts. Lorsque les contrôleurs estiment que l'entreprise a fauté, ils envoient une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre précise le montant du redressement, accompagné des éventuelles pénalités. Le courrier doit énumérer les raisons et preuves sur lesquelles se fonde le redressement. Les dirigeants disposent d'un délai de trente jours pour contester. Ils peuvent également obtenir un délai supplémentaire de trente jours.