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Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire visant à la suspension du paiement des dettes d'une entreprise tout en lui permettant de poursuivre son activité.

Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?

Créée par la loi du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde consiste à suspendre le paiement de dettes pour une entreprise en difficultés - confrontée par exemple à une baisse du chiffre d'affaires combinée à une augmentation de ses dettes - mais qui n'est pas en état de cessation de paiement, à l'inverse d'une société en redressement judiciaire. Son but est de permettre le sauvetage de l'entreprise qui dispose d'un actif disponible pour faire face au passif exigible. Seul le débiteur peut demander l'ouverture de la procédure. Celui-ci peut être n'importe qu'elle personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, y compris un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L'administration judiciaire compétente décide seule de l'ouverture de la procédure, et peut la refuser si elle estime que les difficultés rencontrées par l'entreprise ne sont pas insurmontables.

Les avantages de la procédure de sauvegarde

  • Le passif est apuré grâce à la suspension du paiement des dettes qui permet au débiteur de souffler.
  • Les emplois et l'activité économique sont maintenus.
  • Les actions en justice des créanciers à l'encontre du débiteur sont suspendues.
  • Les intérêts légaux et conventionnels, les intérêts de retard et les majorations sont suspendus.