En ce moment En ce moment

Indivision

  • Imprimer
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de nature identique (propriété, nue-propriété, usufruit.) sans division matérielle des parts.

Définitions sur le même sujet

Action

Action

Viager

Viager

Inpi

Inpi

Brevet

Brevet

La rédaction vous recommande