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Délais de paiement

Les délais de paiement correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d'un bien/service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client.

Le cas standard : un délai de paiement de trente jours

Les délais de paiement sont strictement encadrés par la réglementation, qui précise que le paiement doit être effectué au plus tard le trentième jour après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Toutefois, les délais de paiement peuvent être portés jusqu'à soixante jours à partir de l'émission de la facture, ou à quarante-cinq jours après la fin du mois, à condition que cette disposition soit explicitement prévue dans le contrat. Le non-respect de ces délais par le client est passible d'une amende de 75 000 € pour une personne physique, ou de 375 000 € pour une personne morale. En ce qui concerne les produits alimentaires périssables, des délais spécifiques sont prévus par la loi.

Quels outils pour freiner les retards de paiement ?

Il existe d'autres modalités pour lutter contre les retards de paiement pouvant être prévues dans les conditions générales de vente, telles qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ou une pénalité de retard sur le montant TTC de la facture alignée sur le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix points. Par ailleurs, des solutions financières comme l'affacturage sont disponibles pour minimiser les conséquences parfois désastreuses que peuvent avoir les retards de paiement sur la trésorerie des entreprises.

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