En ce moment En ce moment

Avenant

  • Imprimer

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple : si l'assuré demande une extension de garantie ; s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ; s'il change d'adresse. Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

Définitions sur le même sujet

La rédaction vous recommande

Par Coline Bied-Charreton et Jean-François Rage

ordonnance relative la previsibilite et la securisation des relations de travail entree en vigueur le 24 septembre 2017 facilite considerablement [...]