En ce moment En ce moment

Article 83

  • Imprimer
Les contrats Article 83" sont des contrats d'assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise au profit de ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé, mais le montant de la rente viagère n'est pas garanti.Ces contrats d'épargne retraite constituent des revenus complémentaires pour les salariés en relation avec leur carrière."

Définitions sur le même sujet

Article 39

Article 39

Retraite

Retraite

Article 82

Article 82

La rédaction vous recommande