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Vers une nouvelle taxe sur les indemnités de départ

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit un durcissement de la fiscalité régissant les indemnités versées dans les cas de ruptures conventionnelles.

 

@ © NLshop - Fotolia.com

Léa Faulcon, avocate au cabinet Blackbird.

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Léa Faulcon, avocate au cabinet Blackbird.

Depuis sa création en 2008, plus de 900 000 contrats ont été clos via procédé de séparation à l'amiable. C'est la fiscalité de l'indemnité de départ versée au salarié qui est remise en cause dans le PLFSS 2013. Jusqu'à présent, dans le cas d'une rupture conventionnelle, le versement de l'indemnité était soumis à des cotisations sociales uniquement dans le cas où celles-ci dépassaient deux fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 72 744 euros en 2012. Mais le succès de l'opération a éveillé des soupçons de fraude. Le gouvernement propose donc que la partie des indemnités sur laquelle il n'y a pas de cotisations sociales soit soumise à un forfait social de 20 %, dû par l'employeur. En clair, ce forfait, qui devrait faire rentrer 330 millions d'euros par an dans les caisses de l'Etat, pourrait donc s'appliquer dès le premier euro d'indemnité versé. En cas d'adoption de la loi par le Parlement, le coût supplémentaire pour l'entreprise pourra ainsi atteindre jusqu'à 20 % du plafond, soit 14 550 euros. Certains observateurs craignent que ce surcoût conduise les employeurs à délaisser la rupture conventionnelle. « En soumettant les indemnités de rupture conventionnelles à un forfait social de 20 %, le gouvernement va implicitement, mais nécessairement, encourager les employeurs à préférer un licenciement long et coûteux à un arbitrage rapide répondant aux attentes des deux parties, analyse maître Léa Faulcon. Le coût du forfait social sera inéluctablement répercuté indirectement sur le salarié, qui verra son indemnité fortement réduite, estime-t-elle. Par ailleurs, on peut également imaginer le scénario d'une avalanche de conclusions de ruptures conventionnelles dotées d'un seuil inférieur à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale avant la fin de l'année, et ce afin d'éviter le forfait social de 20 % envisagé. » Le texte est en cours d'examen à l'Assemblée nationale à l'heure où nous écrivons ces lignes.