En ce moment En ce moment

Vers une nouvelle taxe sur les indemnités de départ

Publié par le

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit un durcissement de la fiscalité régissant les indemnités versées dans les cas de ruptures conventionnelles.

  • Imprimer

 

@ © NLshop - Fotolia.com

Léa Faulcon, avocate au cabinet Blackbird.

@ © NLshop - Fotolia.com

Léa Faulcon, avocate au cabinet Blackbird.

Depuis sa création en 2008, plus de 900 000 contrats ont été clos via procédé de séparation à l'amiable. C'est la fiscalité de l'indemnité de départ versée au salarié qui est remise en cause dans le PLFSS 2013. Jusqu'à présent, dans le cas d'une rupture conventionnelle, le versement de l'indemnité était soumis à des cotisations sociales uniquement dans le cas où celles-ci dépassaient deux fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 72 744 euros en 2012. Mais le succès de l'opération a éveillé des soupçons de fraude. Le gouvernement propose donc que la partie des indemnités sur laquelle il n'y a pas de cotisations sociales soit soumise à un forfait social de 20 %, dû par l'employeur. En clair, ce forfait, qui devrait faire rentrer 330 millions d'euros par an dans les caisses de l'Etat, pourrait donc s'appliquer dès le premier euro d'indemnité versé. En cas d'adoption de la loi par le Parlement, le coût supplémentaire pour l'entreprise pourra ainsi atteindre jusqu'à 20 % du plafond, soit 14 550 euros. Certains observateurs craignent que ce surcoût conduise les employeurs à délaisser la rupture conventionnelle. « En soumettant les indemnités de rupture conventionnelles à un forfait social de 20 %, le gouvernement va implicitement, mais nécessairement, encourager les employeurs à préférer un licenciement long et coûteux à un arbitrage rapide répondant aux attentes des deux parties, analyse maître Léa Faulcon. Le coût du forfait social sera inéluctablement répercuté indirectement sur le salarié, qui verra son indemnité fortement réduite, estime-t-elle. Par ailleurs, on peut également imaginer le scénario d'une avalanche de conclusions de ruptures conventionnelles dotées d'un seuil inférieur à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale avant la fin de l'année, et ce afin d'éviter le forfait social de 20 % envisagé. » Le texte est en cours d'examen à l'Assemblée nationale à l'heure où nous écrivons ces lignes.

Sur le même sujet

[Tribune] Data Protection Officer : avez-vous nommé le vôtre ?
RH
[Tribune] Data Protection Officer : avez-vous nommé le vôtre ?

[Tribune] Data Protection Officer : avez-vous nommé le vôtre ?

Par Florent Gastaud, Data Protection Officer chez OVH

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à certaines entreprises, notamment les plus grandes, la création d'un poste [...]

Recrutement: se réinventer pour attirer et retenir les talents
RH
Recrutement: se réinventer pour attirer et retenir les talents
cartoonresource - stock.adobe.com

Recrutement: se réinventer pour attirer et retenir les talents

Par Carine Guicheteau

Les difficultés de recrutement constituent une plaie pour une majorité d'entreprises. La faute à pas de chance? Aux millennials? Aux PME et [...]

Recrutement prédictif : 3 erreurs à ne pas commettre
RH
Recrutement prédictif : 3 erreurs à ne pas commettre
Gaj Rudolf

Recrutement prédictif : 3 erreurs à ne pas commettre

Par Eve Mennesson

Le recrutement prédictif consiste, par le biais de tests, à trouver les candidats dont les compétences sont exactement celles recherchées par [...]

La rédaction vous recommande