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Une nouvelle déclaration de données sociales

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La nouvelle norme 4DS ou N4DS a été choisie par de nombreux organismes de protection sociale, comme la MSA, les caisses de retraites de régimes spéciaux ou encore Pôle emploi, en tant que référentiel capable de porter leurs déclarations. Ainsi, la déclaration annuelle de données sociales (DADS) 2011, obligatoire pour toute entreprise employant des salariés, quel que soit son effectif, doit être transférée aux différents organismes au plus tard le 31 janvier 2012.

Attention au respect de ce délai! A défaut, vous risquez d'avoir à payer une pénalité de 7,50 euros par salarié pour chaque mois ou fraction de mois de retard. L'administration fiscale peut également vous infliger une amende d'un montant de 5 % des sommes non déclarées ou déclarées en retard.

Si votre logiciel de paie n'a pas été mis à jour, seules les sommes destinées à la Sécurité sociale et à la direction générale des Finances publiques pourront encore être transmises selon l'ancienne norme DADS, via le site www.e-ventail.fr.

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