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Reporting RSE: le décret est paru

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Très attendu, ce texte est paru au Journal officiel du 26 avril dernier. La loi Grenelle 2, publiée en juillet 2010, prévoyait, en son article 225, des obligations de transparence des entreprises sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et sur leurs engagements dans le domaine du développement durable. Le décret du 24 avril 2012, qui précise ces obligations, concerne les entreprises cotées et les non cotées réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et de plus de 5 000 salariés dès l'exercice 2012.

Celles non cotées réalisant plus de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires et de plus de 2 000 salariés seront concernées à partir de l'exercice 2013. Les entreprises de plus de 500 salariés réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires commenceront pour l'exercice 2014.

Un organisme tiers indépendant vérifiera les informations présentées dans le rapport fourni par les entreprises. Désigné par le directeur général ou le président du directoire pour une durée maximale de 6 ans, cet organisme accrédité fournira une attestation certifiant la présence des informations prévues dans le rapport de gestion, et prononcera un avis motivé sur la sincérité de ces informations.

D. n° 2012-557, 24 avr. 2012, JO 26 avr. 2012

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