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Réforme du marché du travail: plus de flexibilité mais de nouvelles obligations

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Après plus de trois mois de négociations, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier dernier, à un accord. Le compromis, retranscrit en projet de loi, sera discuté au Parlement pour une promulgation attendue fin mai.

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Le contenu (non exhaustif) de cet accord prévoit une exonération des cotisations patronales d'assurance chômage dans le cas de l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI. Applicable pendant trois mois après la fin de la période d'essai, le dispositif est cumulable avec le contrat de génération Pendant deux ans, les entreprises rencontrant des difficultés économiques pourront proposer une modulation des salaires ou du temps de travail. L'employeur s'engage à ne pas licencier et doit prévoir, par la suite, un plan de «partage du bénéfice économique» de l'entreprise. Autre élément: la possibilité pour les entreprises de s'affranchir du droit du travail en recourant à un accord interne encadrant les modalités de mise en oeuvre et le contenu de son plan social (nombre de réunions, encadrement des négociations, ordre des licenciements...).

L'accord contient aussi une simplification et une unification du chômage partiel et renforce l'incitation à la formation pendant les périodes chômées. Il lève l'obligation d'un accord de branche pour recourir à un contrat de travail intermittent.

Cette disposition devrait être expérimentée avant d'être définitivement entérinée. En contrepartie, la cotisation patronale d'assurance chômage passera de 4 % à 7 % pour les contrats de moins d'un mois, à 5,5 % pour ceux entre un et trois mois et à 4,5 % pour les CDD dits d'usage. Sont exclus: l'intérim, les contrats saisonniers et les CDD de remplacement. L'accord instaure une durée minimale de 24 h par semaine pour les salariés à temps partiel, impose la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire d'ici au 1er janvier 2016 et crée un compte personnel de droits à la formation qui suivra les salariés jusqu'à leur retraite.»

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