Mon compte Devenir membre Newsletters

Loi de finance: Le report des déficits est limité

Publié le par

Plan de rigueur oblige, les montants de déficits reportables pour les entreprises soumises à l'IS sont désormais plafonnés.

Le report des déficits sera de moins en moins un moyen de réduire votre impôt sur les sociétés. Telles sont les nouvelles dispositions de la loi de finance rectificative pour 2011. La déductibilité du déficit d'un exercice reporté sur l'exercice suivant est désormais plafonnée à la somme de 1 million d'euros, majorée de 60 % du bénéfice taxable excédant cette limite. Auparavant, une entreprise qui enregistrait un résultat déficitaire au titre d'un exercice avait la faculté de reporter cette charge sur les exercices suivants ou antérieurs. Le report en avant du déficit ne connaissait aucune limitation de durée ni de montant.

Concernant le report en arrière, aussi appelé «carry-back», la période d'imputation du déficit ne peut plus dépasser un an. L'option pour le «carry-back» ne peut porter que sur le seul déficit constaté au titre de l'exercice. Le report en arrière permettait aux sociétés d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur la fraction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés des trois exercices précédents. Ces mécanismes donnaient la possibilité à certaines entreprises, notamment aux grands groupes, d'échapper partiellement - voire totalement - au paiement de l'impôt sur les sociétés.