Mon compte Devenir membre Newsletters

Loi Warsmann: un peu de simplification, beaucoup de création

Publié le par

La loi parue au JO du 23 mars 2012, porte le doux nom de loi «relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives». Mais elle comporte des mesures qui dépassent le cadre de la seule simplification.

Cette loi du 22 mars dernier modifie les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, relatives à la responsabilité sociétale des entreprises. Son article 12 précise l'obligation de reporting des filiales des sociétés soumises à l'obligation de rédaction d'un rapport social et environnemental. Désormais, si la société mère réalise un rapport consolidé, détaillant l'activité de ses filiales et si ces dernières donnent, dans leur propre rapport de gestion, accès à ce rapport consolidé, elles sont dispensées de fournir ledit rapport. A noter aussi que pour les sociétés non cotées en bourse, l'obligation de réaliser un rapport annuel comprenant une série d'indicateurs sur leur impact environnemental et social est officiellement reportée et ne devrait s'appliquer qu'aux comptes de 2012 des entreprises.

Parmi les autres mesures de la loi édictée par le député Warsmann, citons pêle-mêle l'alignement du régime des rachats d'actions sur Alternext sur celui des sociétés cotées sur un marché réglementé (art. 15), l'amélioration de l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier (art. 25) ou bien encore la suppression du document récapitulatif des informations fournies au cours de l'année écoulée pour les sociétés cotées sur un marché réglementé (art. 24).

Ce ne sont pas ces mesures qui ont suscité la polémique mais bien le volet social de cette loi: modulation du temps de travail sans accord du salarié, bulletin de paie simplifié, codification du télétravail, harmonisation des seuils d'effectifs...

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, JO 23 mars