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Les plus-values de cessions votées par l'Assemblée nationale

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Le projet de loi initial du gouvernement, qui prévoyait que l'ensemble des plus-values de cession réalisées depuis le 1er janvier 2012 soient taxées jusqu'à 60,5 %, a été retouché.

La première partie de la loi de finances pour 2013, portant sur les recettes, a été votée mardi 23 octobre par les députés. Dans la nouvelle version de l'article 6, les plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers réalisées sur des cessions intervenues en 2012 devraient être soumises à un taux forfaitaire de 24 % au maximum. Pour les années suivantes, le prélèvement forfaitaire à 19 % hors charges (soit un total de 34,5 % en ajoutant les prélèvements sociaux) serait maintenu à la condition que les entrepreneurs remplissent un certain nombre de critères: avoir détenu au moins 10 % du capital pendant deux ans sur les dix années précédant la cession, posséder au moins 2 % du capital au moment de la cession et avoir eu des fonctions opérationnelles dans la société. Les entrepreneurs qui ne remplissent pas ces critères devraient voir les plus-values réalisées en 2013 intégrées dans le revenu imposable. Les entrepreneurs qui rempliront les conditions ne devraient pas connaître de différence, puisque la fiscalité sera identique à celle obtenue jusqu'à présent en faisant jouer le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) d'un montant de 34,5 %. Les autres pourront bénéficier d'abattements en fonction de la durée de détention de leurs parts.

L'Assemblée nationale doit désormais examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, avant de se pencher sur la partie dépenses du PLF 2013.