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Les entreprises face à la récente loi de finances rectificative pour 2012

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La hausse du forfait social sur l'épargne salariale et la suppression des allégements attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Telles sont les deux mesures-phares de la loi publiée le 17 août.

L'article 3 de la loi supprime les allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi Tepa) pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le texte prévoit notamment, à compter du 1er septembre, la fin de l'exonération de cotisations salariales appliquées sur les heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées jusqu'à cette date ; seules les entreprises de moins de 20 salariés conserveront les déductions de cotisations patronales. Quant à la hausse de 8 à 20 % du forfait social sur l'épargne salariale, à la charge de l'employeur, elle concerne les revenus versés à compter du 1er août. Toutefois, le taux demeure à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance (pour en savoir plus, lire notre article «Hausse du forfait social : l'épargne salariale reste avantageuse», page 62).

Ce texte augmente aussi de 14 à 30 % la taxe sur les «stock-options» pour les entreprises, de 8 à 10 % pour les bénéficiaires et abroge le dispositif de TVA dite «sociale», qui devait entrer en vigueur le 1er octobre prochain.

L. n° 2012-958, 16 août 2012,