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Le cadre d'application de la taxe précisé

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Une instruction, publiée avant le doublement de la taxe sur les transactions financières, opéré par la loi de finances rectificative pour 2012 parue le 17 août (lire page 6), présente cette taxe instituée par l'article 5 de la précédente loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-354, 14 mars 2012). Elle précise, notamment pour la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du CGI, les titres concernés et les conditions tenant à l'entreprise émettrice des titres. Peu de sociétés sont concernées, puisque ladite taxe ne s'applique qu'aux actions d'entreprises situées en France et dont la capitalisation dépassait le milliard d'euros au 1er janvier de cette année. La liste des entreprises concernées a été publiée au JO le 14 juillet dernier.

@ © Fotolia / Michael Nivelet

- Instr. 2 août 2012, B0I 3 P-3-12.