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La comparaison des coûts de fabrication, un argument en devenir?

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Une décision de la cour d'appel de Versailles en date du 5 décembre 2011 ne ferme pas la porte à la prise en compte de la comparaison des coûts de production entre les usines d'un même groupe pour reconnaître une situation de perte.

@ © Valdis Torms - Fotolia

« Les pertes d'une filiale opèrent toujours comme le minuteur d'un contrôle fiscal à retardement », prévient Me Franck Berger, responsable du département prix de transfert, Ernst & Young. D'où l'intérêt de la décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 5 décembre 2011. En l'espèce, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'Administration prétendait que la société Astra Calvé, filiale du groupe Unilever exerçant une activité de fabrication et de commercialisation de margarine avait, en minorant ses prix de vente à sa société soeur belge, indirectement transféré des bénéfices à l'étranger. La base des coûts retenus par Astra Calvé pour le calcul du prix de vente n'était pas composée des prix réellement supportés mais de ceux, plus bas, que la société aurait dû pratiquer si son usine avait été modernisée. La cour d'appel a validé l'argumentaire de la société, à sa voir que ses coûts de fabrication étaient supérieurs à ceux des autres entités de production du groupe et que son usine, non modernisée donc, était en sous-production. Que retenir de cette décision? Premièrement, « il faut impérativement justifier ses positions, autant que possible dans le sens d'une bonne gestion du taux d'impôt effectif », avance Me Terence Wilhelm, senior manager chez Ernst & Young. Deuxièmement, le contribuable peut se prévaloir de facteurs économiques endogènes conduisant à une situation de perte, mais « dans le cadre de la défense fiscale, c'est l'économie des relations (ce que les parties non affiliées accepteraient) qui doit prévaloir, pour autant que le groupe en ait bien gardé la trace (constitution d'une documentation)», précise Franck Berger.