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La Cour de cassation rend les mains libres aux entreprises

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Le 3 mai dernier, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui annulait le plan de sauvegarde de l'emploi de Viveo, faute de motif économique.

Les DRH soufflent. La Chambre sociale de la Cour de cassation a invalidé le 3 mai dernier l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'éditeur de logiciels Viveo. Celle-ci avait déclaré le PSE nul faute de cause économique valable, empêchant la procédure de licenciement.

L'arrêt de la cour d'appel avait fait trembler le monde des DRH et provoquée la colère du syndicat d'avocats d'entreprise Avosial, qui avait dénoncé un retour à l'autorisation judiciaire des plans sociaux. Pour rendre sa décision, « la cour d'appel avait interprété, l'article 1235-10 du Code du travail, lequel prévoit la nullité d'une procédure de licenciement si elle n'est pas accompagnée d'un PSE, explique Pascal Guinot, avocat associé chez Nixon Peabody, spécialiste du droit du travail. La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait fait une interprétation trop extensive de cet article, lequel ne prévoit pas de nullité en cas d'absence de cause économique. »

François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, avait adressé un courrier daté du 15 avril au syndicat Avosial, dans lequel il annonçait son intention d'apporter «une réponse adaptée» aux plans sociaux «de pure convenance annoncée par des entreprises florissantes». Le législateur pourrait donc être saisi, alors que sont attendues prochainement les décisions de la Cour de cassation sur des cas similaires, concernant les entreprises Sodimedical et Ethicon.

- Cass. soc, 3 mai 2012, n°11-20.741