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Cession de titres de participation entre sociétés liées: le décret est paru

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Paru au JO du 16 mars dernier, ce texte précise les obligations déclaratives pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans. Rappelons que le Code général des impôts (article 219, I, a septies) prévoit un report d'imposition des moins-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées. La quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 a supprimé la possibilité de bénéficier de ce dispositif en cas de réalisation de plus-values. Elle prévoit de plus la mise en place d'une obligation déclarative pour les moins-values auxquelles s'applique ce report, à savoir un état de suivi. Le décret paru le 16 mars aménage le contenu de cet état.

Entré en vigueur le 17 mars, le texte s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

D. n° 2012-359, 14 mars 2012, JO du 16 mars.

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